La Chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 octobre 2022 que les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité (arrêt n° 21-15.407 F-D X, c/ Groupement foncier agricole de la Ferme de Champlevé).
Cette décision nous rappelle que la rédaction des statuts des sociétés civiles doit être réfléchie avec soin, de même que pour les autres types de sociétés pour lesquelles une grande liberté est laissée aux associés d'organiser le fonctionnement de la société dans les statuts, comme la société par actions simplifiée.
Notre cabinet dispose d'une expertise certaine dans la rédaction des statuts de sociétés civiles et de sociétés par actions simplifiées.
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La Cour de Cassation a récemment confirmé que lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne pas lieu à indemnité.
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B

Le régime légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) laisse une grande liberté aux statuts pour définir les règles de fonctionnement de la société. Il en résulte que qu'un certain nombre de règles légales applicables à d'autres formes de sociétés (SARL, SA) ne s'appliquent pas à la SAS, sauf clause particulière des statuts.
La rédaction des statuts d'une SAS doit faire l'objet d'une attention particulière. Pour limiter le risque de surprise en cours de vie sociale, confiez la rédaction de vos statuts de SAS à un professionnel du droit.
Pour nous contacter par email: cabinet@arc-droit.fr, ou par téléphone: 02 33 10 02 08

Si l’usufruitier, qui ne dispose que d’un droit de jouissance, n’a pas la qualité d’associé (article 578 du Code civil), il dispose en vertu de la loi du droit de participer aux décisions collectives (article 1844 al 1 du Code civil), ainsi que d’un droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices (article 1844 al 3 du même code).

La Cour de cassation vient de préciser (Cass. com. avis 1-12-2021 n° 20-15.164 FS-D) qu’il dispose également du droit de provoquer une délibération susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.

La Loi de finances pour 2022 élargit les dispositifs existants d’allègement de l’imposition de votre plus-value :

• L’abattement dirigeants de 500.000 euros est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021,
• La cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location gérance peut désormais bénéficier des exonérations en raison du chiffre d’affaire ou de la valeur du fonds cédé,
• Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprise en raison de la valeur du fonds cédé sont réhaussés à 500.000 euros pour une exonération totale et 1.000.000 euros pour une exonération partielle.