Droit commercial - Droit des contratsARC DROIT Avocats Conseils

Baux commerciaux et baux professionnels

• Rédaction de baux commerciaux et vérification des clauses essentielles (loyer, destination du bail, durée, conditions financières mises à la charge du locataire, encadrement des cessions et sous-location)
• Révision triennale du bail commercial
• Renouvellement du bail et fixation du prix du bail renouvelé
• Congés avec ou sans offre de renouvellement
• Indemnité d’éviction (congés sans offre de renouvellement)
• Résiliation du bail
• Contentieux des baux commerciaux (fixation du loyer, travaux, procédure de déspécialisation)
• Intervention en référé expulsion en cas de loyer impayé
• Cession du droit au bail commercial

Droit des contrats

• Rédaction de tous contrats, rédaction de Conditions Générales
• Rédaction de mise en demeure préalablement au contentieux
• Actions en responsabilité
• Litiges, contentieux