Une nouvelle version du guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés a été publiée par Bercy en juin 2026. Pour mesurer les impacts potentiels de cette réédition sur une opération que vous envisagez, prenez l'attache de notre cabinet.

La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à mieux prévenir, détecter, sanctionner et recouvrer les fraudes fiscales et sociales, porte notamment de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF, de même que des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et des éléments constitutifs des contrôles internes établissant la piste d’audit fiable.

Cass. com. 11-3-2026 n° 24-15.111 F-B, X c/ Sté MJ Synergie

Le versement d’une rémunération à un gérant de SARL suppose qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés. À défaut, la société peut obtenir en référé le paiement d'une provision et l'interdiction faite à l'intéressé de s'octroyer d'autres rémunérations non autorisées.

Pour remplir vos obligations légales, protéger votre société, ses associés et ses dirigeants, faites-vous accompagner par notre cabinet d'avocats.

Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6% sauf par exception sur les revenus fonciers les plus-values immobilières, et l'assurance-vie principalement.
Cette hausse porte ainsi le total des prélèvements sociaux sur les revenus du capital concernés de 17,2% à 18,6%, et entraine mécaniquement une hausse du taux global d'imposition des revenus soumis au PFU de 30% à 31,4%.
Cette hausse concerne la plupart des revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2025.
Prenez conseil auprès de notre cabinet pour mesurer pour vous les conséquences de cette hausse.

Une ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral.

L’ordonnance reprend en grande partie la substance de la loi de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Loi 66-879 du 29-11-1966) et de la loi de 1990 qui régit les sociétés d’exercice libéral, les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés en participation des professions libérales (Loi 90-1258 du 31-12-1990), mais certains dispositifs sont modernisés.

Notre cabinet a développé une expertise particulière en droit des sociétés et en droit fiscal pour accompagner des professions libérales dans leur organisation structurelle, et est en mesure de vous éclairer sur les impacts particuliers de cette ordonnance sur votre organisation ainsi que sur les opportunités qu'elle ouvre.

Toutes professions libérales, nous vous conseillons et vous accompagnons à la création ou à la réorganisation, dans le respect de vos exigences professionnelles: Intérêt de la SEL, création d'une holding financière SPFPL, choix de la forme de votre société, détention de votre immobilier professionnel, refinancement, entrée d'un nouvel associé, transmission.
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