Fiscalité: Campagne de déclaration de vos revenus perçus en 2021

 
La campagne de déclaration de revenu 2022, sur vos revenus perçus en 2021 est ouverte.
ARC DROIT Avocats Conseils peut vous aider à bien déclarer.
Contactez-nous par email: cabinet@arc-droit.fr, ou par téléphone au 02 33 10 02 08
 


Droit des sociétés: Révocation du dirigeant d'une SAS

 
La Cour de Cassation a récemment confirmé que lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne pas lieu à indemnité.
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B

Le régime légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) laisse une grande liberté aux statuts pour définir les règles de fonctionnement de la société. Il en résulte que qu'un certain nombre de règles légales applicables à d'autres formes de sociétés (SARL, SA) ne s'appliquent pas à la SAS, sauf clause particulière des statuts.
La rédaction des statuts d'une SAS doit faire l'objet d'une attention particulière. Pour limiter le risque de surprise en cours de vie sociale, confiez la rédaction de vos statuts de SAS à un professionnel du droit.
Pour nous contacter par email: cabinet@arc-droit.fr, ou par téléphone: 02 33 10 02 08
 


Droit des sociétés: Droit de l'usufruitier de parts sociales

 
Si l’usufruitier, qui ne dispose que d’un droit de jouissance, n’a pas la qualité d’associé (article 578 du Code civil), il dispose en vertu de la loi du droit de participer aux décisions collectives (article 1844 al 1 du Code civil), ainsi que d’un droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices (article 1844 al 3 du même code).

La Cour de cassation vient de préciser (Cass. com. avis 1-12-2021 n° 20-15.164 FS-D) qu’il dispose également du droit de provoquer une délibération susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
 


Fiscalité : Vous envisagez de céder votre entreprise ?

 
La Loi de finances pour 2022 élargit les dispositifs existants d’allègement de l’imposition de votre plus-value :
  • L’abattement dirigeants de 500.000 euros est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021,
  • La cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location gérance peut désormais bénéficier des exonérations en raison du chiffre d’affaire ou de la valeur du fonds cédé,
  • Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprise en raison de la valeur du fonds cédé sont réhaussés à 500.000 euros pour une exonération totale et 1.000.000 euros pour une exonération partielle.
 


ARC DROIT - Avocats Conseils

 
En 2022, pour mieux vous accompagner dans vos projets, la Selarl D.DUMONT - JM Fontanet devient ARC DROIT Avocats Conseils

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