Loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à mieux prévenir, détecter, sanctionner et recouvrer les fraudes fiscales et sociales, porte notamment de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF, de même que des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et des éléments constitutifs des contrôles internes établissant la piste d’audit fiable.